Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles LES
OPTICIENS CONSEILS procèdent à la vente de ses produits et prestations.
1 - COMMANDE
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV, disponibles également sur site
internet www.lesopticiensconseils.fr
La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la
totalité des sommes dues à l’opticien.
2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
LES OPTICIENS CONSEILS conservent la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement de la commande s’effectue au moment de la validation du devis. Celui-ci se fait, en espèces (dans la limite de 1.000
euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une
pièce d’identité.
Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
4 - LIVRAISON
L’équipement est mis à disposition par la société LES OPTICIENS CONSEILS dans les délais indiqués sur le devis. Néanmoins un
éventuel report de ce délai peut survenir du fait des fabrications délicates.
5 - GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation1. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie relative aux défauts cachés
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
6. GARANTIES COMMERCIALES
ASSURANCE 3 ANS OFFERTE par contrat.
7 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
8. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont
nous relevons : DEVIGNY MEDIATION par voie électronique www.devignymediation.fr ou par voie postale 9 Avenue René Gasnier-
D01 49100 ANGERS
9- DONNEES NOMINATIVES
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LES OPTICIENS CONSEILS indispensables
au traitement de la commande aux fournisseurs fonction l’ordonnance.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et par le RGPD, le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale
71 rue des tilleuls 92100 Boulogne ou email contact@lesopticiensconseils.fr, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).